Arrêté du 23 février 2026 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2025 en Corse

Version INITIALE

NOR : AGRT2604553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/AGRT2604553A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine pour la campagne PAC 2025 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde en Corse est fixé à 92,04 %.