Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France
NOR : ECOT2605965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/ECOT2605965A/jo/article_2
Texte n°9