Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT2605965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/ECOT2605965A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]). »