Décret n° 2026-143 du 27 février 2026 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités de la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : TECM2534864D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/TECM2534864D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/2026-143/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.