Décret n° 2026-143 du 27 février 2026 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités de la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : TECM2534864D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/TECM2534864D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/2026-143/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Au premier alinéa de l'article R. 912-141, les mots : « le préfet, président » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée, présidant le bureau ».