Article 10
Au premier alinéa de l'article R. 912-141, les mots : « le préfet, président » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée, présidant le bureau ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECM2534864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/TECM2534864D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/2026-143/jo/article_10
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article R. 912-141, les mots : « le préfet, président » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée, présidant le bureau ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.