Décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l'âge de la majoration des allocations familiales

Version INITIALE

NOR : SFHS2536817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/SFHS2536817D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/2026-138/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le quatorzième anniversaire intervient à compter du 1er mars 2026.