Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 521-1 du code de la sécurité sociale, les termes : « 14 ans » sont remplacés par les termes : « 18 ans ».
Décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l'âge de la majoration des allocations familiales
NOR : SFHS2536817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/SFHS2536817D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/2026-138/jo/article_1
Texte n°33