Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

Version INITIALE

NOR : INTV2534976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/INTV2534976A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.