Article 1
Après les titres, au seizième alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, les mots : « (à l'exception de l'arrondissement de Calais) » sont supprimés.
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
NOR : INTV2534976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/INTV2534976A/jo/article_1
Texte n°6