Article 6
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2026 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2026
NOR : TRAT2604569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/TRAT2604569A/jo/article_6
Texte n°42