Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2604569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/TRAT2604569A/jo/article_4
Texte n°42
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.