Arrêté du 23 février 2026 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2026

Version INITIALE

NOR : TRAT2604569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/TRAT2604569A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.