Article 12
A l'article 35-1 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2604279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/MENH2604279A/jo/article_12
Texte n°27
A l'article 35-1 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.