Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MENH2604279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/MENH2604279A/jo/article_12

Texte n°27