Article 11
Au premier alinéa de l'article 32 du même arrêté, les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. »
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR : MENH2604279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/MENH2604279A/jo/article_11
Texte n°27