Article 9
L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les attributions des commissions consultatives paritaires sont prévues par les articles R. 271-11 à R. 271-14 du code général de la fonction publique. »
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR : MENH2604279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/MENH2604279A/jo/article_9
Texte n°27