Article 8
L'article 12 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR : MENH2604279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/MENH2604279A/jo/article_8
Texte n°27