Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Arrêté du 24 février 2026 créant le référentiel de contrôle de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) »
NOR : ECOR2604215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/24/ECOR2604215A/jo/article_2
Texte n°23