Après le quatrième alinéa de l'article 9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;
« - les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude. »