Article 8
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».
Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR : INTS2604043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/INTS2604043A/jo/article_8
Texte n°3