L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les principes de gestion relatifs à la délivrance initiale, la prorogation, le renouvellement et le retrait de la licence de surveillance ou des qualifications associées sont définis en annexe au présent arrêté.
« Leur mise en œuvre est précisée dans la décision mentionnée au II de l'article 2. »