Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA2602548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/TRAA2602548A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Les quatre niveaux de qualification sont les suivants : » ;
2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « - niveau 1 », « - niveau 2 », « - niveau 3 » et « - niveau 4 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° Qualification de niveau 1 », « 2° Qualification de niveau 2 », « 3° Qualification de niveau 3 » et « 4° Qualification de niveau 4 » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - La durée de validité opérationnelle d'une qualification autorisant la réalisation des missions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 1er est de vingt-quatre mois. »