Article 3
L'arrêté du 1er août 2001 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2603604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/6/ECOC2603604A/jo/article_3
Texte n°19
L'arrêté du 1er août 2001 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.