Article 9
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 25 février 2026 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2026
NOR : TECM2605169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/TECM2605169A/jo/article_9
Texte n°18