Décision du 17 février 2026 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VLOI2604200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/17/VLOI2604200S/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Délégation est donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice de l'Etat du 2e grade, directrice de la mission accès au logement des réfugiés, accueil des gens du voyage et résorption des bidonvilles, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans les périmètres sa mission, recouvrant la résorption des campements illicites et bidonvilles, l'accueil des gens du voyages et l'accès au logement des réfugiés, entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».