Article 3
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation
NOR : TRSD2603535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/TRSD2603535D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/2026-127/jo/article_3
Texte n°18