Article 2
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail
NOR : TRSD2602703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/TRSD2602703D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/2026-126/jo/article_2
Texte n°17