Article 3
Au premier alinéa de l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze ».
Décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours
NOR : PMEI2528101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/PMEI2528101D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-121/jo/article_3
Texte n°25