Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2026 portant modification du programme PACTE Entreprise dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2603210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/ECOR2603210A/jo/article_2
Texte n°21