Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP)

Version INITIALE

NOR : INTE2602293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/19/INTE2602293A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article GN 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du § 1, les mots : « R. 123-13 » sont remplacés par les mots : « R. 143-13 » ;
2° Au deuxième alinéa du § 1, les mots : « compétente.A » sont remplacés par les mots : « compétente. A » ;
3° Au § 2, les mots : « la Commission centrale de sécurité » sont remplacés par les mots : « le ministère chargé de la sécurité civile ».