Article 2
L'article GN 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du § 1, les mots : « R. 123-13 » sont remplacés par les mots : « R. 143-13 » ;
2° Au deuxième alinéa du § 1, les mots : « compétente.A » sont remplacés par les mots : « compétente. A » ;
3° Au § 2, les mots : « la Commission centrale de sécurité » sont remplacés par les mots : « le ministère chargé de la sécurité civile ».