Article 2
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-01 du 19 janvier 2026 susvisés à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPZ2605145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/CPPZ2605145A/jo/article_2
Texte n°29
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-01 du 19 janvier 2026 susvisés à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.