Article 3
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales
NOR : ATDB2530678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/ATDB2530678D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-116/jo/article_3
Texte n°22