Décret du 19 février 2026 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)

Version INITIALE

NOR : TECM2603755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/TECM2603755D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.