Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR)

Version INITIALE

NOR : CPPD2603403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/3/CPPD2603403A/jo/article_2

Texte n°35