Article 4
L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 2 000 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2603653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/16/ECOR2603653A/jo/article_4
Texte n°13
L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 2 000 000 euros.
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