Sont conformes à la Constitution :

- le d du 2° du paragraphe I de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
- l'article 30 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 199 tervicies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi déférée ;
- le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 77 de la loi déférée ;
- l'article 97 de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas du paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « de 300 euros, dont 100 euros » figurant au premier alinéa de l'article L. 436-4 du même code, ainsi que les mots « de 255 euros » figurant à l'article 958 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 128 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi déférée ;
- la dernière phrase du quinzième alinéa du paragraphe XVIII et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe XIX du 8 de l'article 77 ainsi que les derniers alinéas des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ainsi que le 4 du A du paragraphe III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans leur rédaction résultant de l'article 129 de la loi déférée ;
- la quarante-huitième ligne de la colonne F du tableau figurant au second alinéa du paragraphe I de l'article 135 de la loi déférée ;
- la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant de l'article 188 de la loi déférée ;
- le paragraphe I et les deux premiers alinéas du B du paragraphe III de l'article 196 de la loi déférée ;
- le 4° du paragraphe II de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 203 de la loi déférée.