Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d'utilisation de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd
NOR : AGRS2604554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/AGRS2604554A/jo/article_4
Texte n°10