Article 3
Sont interdites la mise en service et l'utilisation de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2604554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/AGRS2604554A/jo/article_3
Texte n°10
Sont interdites la mise en service et l'utilisation de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd.
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