Arrêté du 16 février 2026 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2604658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/16/ECOP2604658A/jo/article_4

Texte n°9