Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2026 portant inscription du système d'implant auditif actif transcutané à conduction osseuse SYSTEME SENTIO de la société PRODITION France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2604391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/SFHS2604391A/jo/article_3
Texte n°21