Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2534691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/9/INTS2534691A/jo/article_38

Texte n°1

Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Article 38


Le préfet délivre l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant à la compétence professionnelle validée.
Une seule autorisation, valable pour exercer uniquement l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue, est délivrée par demandeur.
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionne les éléments suivants :


- le type du certificat de compétences professionnelles ;
- le numéro d'autorisation ;
- l'identité du titulaire : nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, commune de naissance, département de naissance et pays de naissance ;
- la photographie du titulaire ;
- la ou les catégories du permis de conduire enseignées ;
- la période de validité.