Article 8
L'article D. 612-36-2-8 du même code devient l'article D. 612-36-2-9 et au premier alinéa, après les mots : « d'annulation de », sont insérés les mots : « tout ou partie de ».
Décret n° 2026-91 du 13 février 2026 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
NOR : ESRS2601856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/ESRS2601856D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-91/jo/article_8
Texte n°28