L'article D. 612-36-2-7 du même code devient l'article D. 612-36-2-8 et le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « les autres » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Après les mots : « chef d'établissement », sont ajoutés les mots : « , telles que prévues à l'article D. 612-4 ».