Article 31
Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : MENF2601554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/MENF2601554D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-89/jo/article_31
Texte n°17
Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 susvisé est supprimé.
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