Article 30
Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er est liée à une désignation dans les fonctions y ouvrant droit. »