Décret n° 2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés

Version INITIALE

NOR : TRSD2532537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/TRSD2532537D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-86/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.