Article 1
Le décret du 17 janvier 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2603666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/ARMD2603666D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-85/jo/article_1
Texte n°4
Le décret du 17 janvier 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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