Décision du 11 février 2026 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version INITIALE

NOR : PRMX2604445S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/11/PRMX2604445S/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de cette même loi.