Décision du 11 février 2026 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version INITIALE

NOR : PRMX2604445S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/11/PRMX2604445S/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10, 19 et 31 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,
Décide :


  • Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de cette même loi.


  • L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.


  • La décision du 1er octobre 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS


      Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Thibaud ANTIGNAC, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;
      Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      M. Nicolas BERKOUK, ingénieur intelligence artificielle au sein de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Céline BRÉZILLON, cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Madeleine CAZETTES de SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Thomas DAUTIEU, directeur de l'accompagnement juridique ;
      Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      M. Grégoire DELETTE, adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Florent DELLA VALLE, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics ;
      Mme Caroline DEROUET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
      Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Alicia Gladys FILIPIAK, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
      Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      M. Rodolphe GENISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Sophie GENVRESSE, directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Christelle GUICHARD, cheffe de service des affaires régaliennes et libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
      Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Nourhane HADDAD, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de l'accompagnement juridique ;
      M. Célestin HERNANDEZ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Alexis JACQUEMARD, chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Thomas LE BLEVENNEC, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
      Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Morgane LE HIR, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Delphine LEGOHEREL, directrice de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Noémie LICHON, directrice adjointe des contrôles et des sanctions ;
      Mme Yamina LOUATI, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Erevan MALROUX, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Tony MARTIN, chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
      M. Victor, Baptiste NICOLLE, directeur des contrôles et des sanctions ;
      M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      Mme Sophie PROSPER, adjointe au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Myriam RICHARD, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Albane RICHET, cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Caroline RILOS MACIAS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      M. Benoît SEGUIN, chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      M. Hugo SENAYA, juriste-conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      Mme Lauren SERAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
      M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
      Mme Ahlem TAMOUZA, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
      Mme Rokia TRAORÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
      M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
      M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
      Mme Ndèye Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.


Fait le 11 février 2026.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence Marion