Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10, 19 et 31 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,
Décide :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de cette même loi.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
La décision du 1er octobre 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
ANNEXE
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thibaud ANTIGNAC, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Nicolas BERKOUK, ingénieur intelligence artificielle au sein de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Céline BRÉZILLON, cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Madeleine CAZETTES de SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de l'accompagnement juridique ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Grégoire DELETTE, adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Florent DELLA VALLE, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics ;
Mme Caroline DEROUET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Alicia Gladys FILIPIAK, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Rodolphe GENISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Christelle GUICHARD, cheffe de service des affaires régaliennes et libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nourhane HADDAD, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de l'accompagnement juridique ;
M. Célestin HERNANDEZ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Alexis JACQUEMARD, chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Thomas LE BLEVENNEC, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Morgane LE HIR, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine LEGOHEREL, directrice de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Noémie LICHON, directrice adjointe des contrôles et des sanctions ;
Mme Yamina LOUATI, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Erevan MALROUX, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
M. Victor, Baptiste NICOLLE, directeur des contrôles et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Sophie PROSPER, adjointe au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Myriam RICHARD, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Albane RICHET, cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Benoît SEGUIN, chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Hugo SENAYA, juriste-conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Lauren SERAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Ahlem TAMOUZA, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Rokia TRAORÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Ndèye Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Fait le 11 février 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence Marion
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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