Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Version INITIALE

NOR : CPPS2600988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/11/CPPS2600988D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/11/2026-82/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.