Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Version INITIALE

NOR : CPPS2600988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/11/CPPS2600988D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/11/2026-82/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Les dispositions des I et II de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.