Article 2
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
NOR : ATDB2522817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/ATDB2522817D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/2026-81/jo/article_2
Texte n°44